libérales et l'Union des entreprises de proximité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances fixant les modèles

complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION D'EPURATION D'HUITRES, MOULES

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., l'Association MOULES ENVIRONNEMENT

établi par décret ; qu'il ressort des modèles fixés par le décret du 31 janvier 1984 que la rémunération des mandataires sociaux doit respecter un barème arrêté par le centre national des caisses d'épargne

du dossier ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu l'arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle

exercice ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l'environnement a fixé le modèle

Henri X..., demeurant collines de Montal au Moule (97160) ; M.

les montants individuels de primes ; qu'il ressort, en effet, des termes mêmes des circulaires litigieuses, qui sont rédigées de façon similaire, que leur auteur demande aux destinataires de ne pas moduler

fondé à demander l'annulation de la décision du 27 février 2007 par laquelle le ministre de la défense a prononcé une sanction de quinze jours d'arrêts ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à la modulation

toutefois, conformément à la loi, des modalités particulières de prise en compte des jours fériés dans le cas où, en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il est recouru à la modulation

. / Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des

plan de fréquences annexé à sa décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, compte tenu de l'incidence des impôts commerciaux supportés par ce dernier, soit modulés

Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. " ; que, pour l'application de ce décret, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

d'imposition en litige, définit le " secteur automobile " comme incluant " le développement, la fabrication et le montage de " véhicules automobiles ", de " moteurs " pour véhicules automobiles et de " modules

Considérant, d'une part, que si les associations requérantes soutiennent que le modèle annexé à la circulaire ne comporterait pas l'ensemble des éléments qui doivent figurer dans le règlement de chaque

qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - ANNULATION DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION QUI AURAIT POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE MODULATION, DE RENDRE À NOUVEAU IMMÉDIATEMENT APPLICABLES LES