modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à la modification

d'une part, le jugement n° 0630061 du 11 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifié

A la suite de cette audition et, le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre.

agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie

du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont rejeté la demande de modification

d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 rejetant sa demande tendant à la modification

l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de se prononcer sur le recours gracieux des requérants et de modifier

du 7 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1979 par lequel le préfet du Var lui a refusé le permis de construire pour modifier

attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976." ; que lorsque l'autorité administrativ décide de faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions susrappelées afin de modifier

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

temporaire de locaux due à la réalisation de travaux en cours ne pouvait être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques devant conduire à en modifier la valeur locative ;

Nice a rejeté le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1991 par lequel le maire de Cannes lui a refusé une autorisation de travaux de modification

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification

elle par Mme A et a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Considérant que la cour, après avoir constaté, sans dénaturation, que la proposition de poste refusée par l'intéressée n'entraînait de modification

– DEMANDE DE MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE ICPE AU SENS DE L’ART.

, dès lors qu'aucun élément de droit ou de fait intervenu entre temps n'était susceptible de modifier la portée de la première enquête ; Considérant que la convocation à la réunion du conseil municipal

astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus d'une modification