le 1er janvier 1963 en vertu du v du meme article 4 de la loi :"les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis... qu'elles ont acquis ou fait

à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative.

administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SOMME tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnisation du fait

et moyens de son précédent mémoire ; il soutient en outre que le juge des référés pourra le cas échéant poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Le seul fait

...", n'ont ni pour effet ni pour objet de conférer un monopole à cette profession de conseil en brevets d'invention ; qu'en tout état de cause, le décret attaqué ne fait pas obstacle à ce que, en application

Par un jugement n° 1001040 du 23 février 2012, le tribunal administratif a constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

16 en ce qu'il fixe les distances minimales entre les parcelles d'épandage et toute habitation, stades, terrains de camping à 15 mètres pour les lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune

et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune

et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

dans une intention spéculative ... - Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles définis ci-dessus ...

LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER

Par un jugement n° 2001327 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de la société civile immobilière (SCI) Cocimes, a fait droit à sa demande.

sur ce point sa première déclaration ; qu'à la suite d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner adressée le 10 octobre 2002 à la commune à la demande de cette dernière, l'OPAC du Val-de-Marne a

, quelle que soit la méthode employée ; / b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids () ".

général des impôts, dans sa rédaction applicable aux profits réalisés en 1977 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis .. qu'elles ont acquis ou fait