AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007649804
11 juillet 1975
11 juillet 1975
QUE LA LETTRE EN DATE DU 18 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FAIT CONNAITRE AU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE QU'IL L'ESTIMAIT COMPETENT POUR INTERDIRE, LE CAS ECHEANT, , LE FESTIVAL
Source officiellePage 17 sur 578
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474145.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle