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11 551 résultats pour « faute de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649804

Admin. suprême

11 juillet 1975

11 juillet 1975

QUE LA LETTRE EN DATE DU 18 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FAIT CONNAITRE AU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE QU'IL L'ESTIMAIT COMPETENT POUR INTERDIRE, LE CAS ECHEANT, , LE FESTIVAL

Source officielle

Page 17 sur 578

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474145.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

" Absence de faute ou de négligence : Démonstration par le sportif ou l'autre personne du fait qu'il/elle ignorait, ne soupçonnait pas, ou n'aurait pas pu raisonnablement savoir ou soupçonner, même en

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075209

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

d'Azur déclarant définitivement l'association des conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'association amicale du personnel de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, MM.

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262568

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763375

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

exécuter par un de ses confrères en sa présence des examens radiologiques sur des malades auxquels il dispensait ses soins de rhumatologie, ces examens ont été exécutés en la présence du Dr X... et sous

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774336

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Bourreil, agent des P.T.T. ayant le grade de conducteur de travaux de lignes, a intérêt à demander l'annulation de nominations faites à son grade ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à la demande

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466481.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778390

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M.

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046169

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

"manqué à son devoir de prudence et de circonspection" la section disciplinaire, qui n'a pas dénaturé les faits de l'espèce, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692643

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

Della Rocca tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-en-Provence Nord-Est, lors

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489141.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle fait droit à la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 ;

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245554

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant que la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (SANOP), se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2016 par lequel la

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643362

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046162

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

part de son père, Mme X... a fait état d'un fait qu'elle n'avait pas médicalement constaté" ; qu'en en déduisant que Mme X..., "dans la formulation de la mesure de protection qu'elle a choisi de prendre

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262810

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

SCI « LES TAMARIS » demande : 1°) l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant en exécution d'un arrêt du 5 avril 2001 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448315

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

a fixé les tarifs des redevances par passager des terminaux MP1 et MP2 de l'aéroport de Marseille-Provence pour l'année 2008 et fixé le tarif des redevances aéronautiques applicables sur l'ensemble de

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708125

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

d'Azur et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'agence régionale d'équipement et d'aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825491

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

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