ainsi être regardées comme tendant à ce que les distributeurs concernés, s'ils entendent conserver aux chaînes dites historiques leurs numéros logiques de 1 à 7, attribuent également à la chaîne exploitée

commune de Sumène ; que le règlement du plan d'occupation des sols de cette commune précise que la zone NC est une zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l'exploitation

. : Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, M. Jean-Michel C... a démissionné de son mandat de conseiller municipal de Vidauban ; que, par suite, les conclusions de M.

achats de denrées ou boissons habituellement utilisés pour sa consommation familiale ou les réceptions et repas d'affaires donnés en sa qualité de maire de la commune ou de gérant de la société d'exploitation

d'Amiens, le sieur ... a contesté la base de calcul des sommes perçues de ses locataires par son mandataire, le sieur ..., à titre de charges locatives, alors qu'il s'était contenté dans sa demande introductive

D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 22 JUIN 1939, APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, "DANS LES ZONES NON AFFECTEES, IL N'EST PERMIS, EN PRINCIPE, D'EDIFIER QUE DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant que la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", qui exploite à Montpellier et à Agde (Hérault) un fonds de commerce

préjudice résultant de l'autorisation d'installation classée délivrée par le préfet de la Corrèze le 1er juillet 1981 ; 2°) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 et de faire droit à la requête introductive

ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE : "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a explicitement

commerciale et de distribution : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'exploitation commerciale et de diffusion "SECODI" a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la ville de Marseille rejetant l'offre du groupement dont elle était membre et attribuant le marché ayant pour objet l'exploitation

DE L 'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D'INTERET. - | AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOCATAIRE EVENTUEL. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. -

Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision attaquée a été abrogée, sans avoir reçu aucun commencement d'exécution. 3° Sous le n° 476961, par une requête, enregistrée le

de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communications et des libertés a rejeté la demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de stationnement délivré le 30 juin 1987 pour l'exploitation

Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la servitude de passage nécessaire à l'exploitation