-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités prévues par le code du travail en cas de licenciement - Absence de droit - Expiration normale d'un engagement

les études ; que ce n'est qu'à une date très tardive que l'administration a décidé de renoncer au projet envisagé ; que compte tenu toutefois de l'imprudence de la société qui n'avait obtenu aucun engagement

la présentation d'un autre document d'identité ou, à défaut, à surseoir au paiement dans les conditions prévues par ladite instruction ; que, dès lors, l'agent payeur, a commis une faute de nature à engager

CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA COMMISSION A TROUBLE LE DEVELOPPEMENT DE LEUR ACTIVITE, CE CHANGEMENT D'ATTITUDE PROVOQUE PAR L'EVOLUTION RAPIDE DE LA SITUATION N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER

société demande réparation à l'Etat et à la commune d'Hendaye du préjudice moral et spécial qui lui aurait été ainsi causé ; Cons. que si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée

retards dans la pose de l'étanchéité ; que les erreurs de conception, d'exécution et les défaillances dans la surveillance des travaux ont ainsi concouru à la survenance des désordres et sont de nature à engager

EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Etendue de la notion - Faute du transporteur maritime équivalant à la faute du propriétaire des marchandises transportées - Action en responsabilité engagée

D'UN LOCAL QU'IL JUGE INSALUBRE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT

raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager

D'une part, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que les aménagements envisagés pour l'adaptation de l'immeuble à ce service public n'aient pas encore été réalisés, le conseil général de la Meuse, qui avait engagé

La société World Actu Magazines Ltd demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'engager la procédure prévue au second alinéa

. - POLICE DE L'URBANISME - DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONÉ - CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE [RJ1]. | 60-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

A...ne présentait aucun document formalisant l'engagement d'affectation à l'habitation principale requis par ce dispositif et aucun justificatif attestant qu'il avait effectivement établi dans ce logement

à L. 123-12 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal, l'engagement

TITRE CONSERVATOIRE, PENDANT LA DURÉE D’UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ENGAGÉE À RAISON DE FAITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SUFFISANT DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITÉ – EXISTENCE.

avocat de l'entreprise Pouteau, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence d'engagement

retenant que : "Le retard apporté à la mise en oeuvre de la procédure de réintégration des requérants après l'annulation de leur licenciement par le tribunal de céans constitue une faute de nature à engager