du bâtiment de 468 m2 à 507 m2 et pour changer le matériau de la toiture, puis une deuxième fois, le 21 juillet 1983, pour procéder à une rectification mineure de son implantation ; qu'en vue de l'édification

JUSTIFIE D'UN TITRE APPROPRIE A LA NATURE DE L'OUVRAGE QU'IL SE PROPOSE D'EDIFIER ; QUE, COMME LES CONCESSIONS D'ENDIGAGE, LES CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC ET LES CONCESSIONS DE PORT DE PLAISANCE, LES

de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière "la Rocade Ouest" en vue de l'édification

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" A ACQUIS, AU MOIS DE DECEMBRE 1958, UN TERRAIN SIS RUE DES CLOYS A PARIS ; ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION

à la demande des époux X..., l'arrêté du 16 octobre 1980 par lequel le préfet de Paris a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris un permis de construire pour l'édification

commune, d'autre part, à l'annulation de la décision du 13 octobre 1994 par laquelle le maire de Layrac a enregistré sans opposition la déclaration de travaux présentée par la même société en vue d'édifier

le groupe de travail que le 13 décembre 1982, c'est-à-dire quelques jours après que le permis de construire eût été accordé à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NRD-EST DE LA BRIE le 6 décembre pour édifier

est interdite dans ledit lotissement en vertu des dispositions sus-rappelées ; que sa contruction ni son usage ne sauraient contrevenir à l'obligation d'habiter bourgeoisement les lieux en question ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005 qui comporte, au chapitre II.3, des dispositions applicables au secteur B1, sur lequel se situe la construction envisagée par Mme A, énumèrent dans

octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 mai 1972 déclarant d'utilité publique le projet de construction

projetées se situaient dans le périmètre de protection d'édifices classés ne saurait par elle-même caractériser une atteinte à ces édifices et aux perspectives monumentales et que l'erreur d'appréciation

.., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2686 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

.., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2689 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 88/106 du 15 janvier 1988 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

.., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2685 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

susmentionnée, l'édification sur cette parcelle desdites constructions ne saurait être regardée comme constitutive d'un lotissement ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aurait

A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A OTA, SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION D'UN EDIFICE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES...." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL MME ... A CEDE A LA SOCIETE "Z..."