notification de redressements est suffisamment motivée ; que, si la société soutient qu'elle a été privée de la possibilité du débat oral et contradictoire que permet la vérification sur place des documents

notification de redressements est suffisamment motivée ; que, si la société soutient qu'elle a été privée de la possibilité du débat oral et contradictoire que permet la vérification sur place des documents

professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice de cette activité, ont le caractère de documents

professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice de cette activité, ont le caractère de documents

de comptabilité, qui, tout en modifiant à la demande du contribuable la date prévue pour le passage du vérificateur, mentionnait que l'intéressé devrait tenir à la disposition du vérificateur les documents

exposés, dans des conditions normales d'exploitation, par une telle entreprise telle que la Société Delas-Weir, mais que les montants retenus pour ces différents postes n'étaient justifiés par aucun document

, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale (...)./ Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Considérant que, après avoir relevé que les sociétés vérifiées n'avaient pas été en mesure de présenter les documents comptables correspondant à leur activité ni les pièces justificatives du détail de

fonctionnement propres à l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la comptabilité de l'entreprise doit être regardée comme ayant la valeur probante qui s'attache normalement à des documents

maçonnerie au cours des exercices clos respectivement le 31 mars 1976 et le 31 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme l'a relevé expressément le vérificateur, "l'ensemble des documents

Elle peut exiger la communication du livre-journal et des documents prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SANS SON AUTORISATION DES DOCUMENTS

imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des pièces justificatives du montant de ses recettes et de ses dépenses professionnelles, avaient le caractère de documents

commis par lui et s'élevant à 37 367,67 F doit être augmenté de 11 157,54 F pour tenir compte du montant des achats effectués en 1967 et comptabilisés en 1968, et dont il établit l'existence par les documents

104, LE BENEFICE IMPOSABLE EST ARRETE D'OFFICE, DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DU LIVRE-JOURNAL ; CONSIDERANT QUE LA DAME , KINESITHERAPEUTE N'A PAS TENU POUR L'ANNEE 1967 DE LIVRE-JOURNAL ; QUE LE DOCUMENT

1er novembre 1978 au 22 mai 1985, dans l'impossibilité d'exploiter un second taxi ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert, qui s'est fondé sur les documents

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS