Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat de concession de l'exploitation des sources

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : Sont considérées

DU 28 JUILLET 1967, SONT PASSIBLES D'UNE RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 5/95EMES LES SOMMES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE ET QUI ONT ETE VERSEES

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Golf Européen" la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code

Elle a déduit comme charges de ses résultats des exercices 2001 à 2004 les retenues à la source qu'elle avait supportées sur ces redevances dans ces Etats, en se fondant sur les dispositions du 4° du 1

source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...) ". 2.

15 mars 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D'une part, aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables

D'une part, aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables

paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des crédits d'impôts attachés aux intérêts de source

L'ARTICLE 47 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES QUI, DES LORS QUE LEUR BENEFICIAIRE A SON DOMICILE HORS DE FRANCE, SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

RURAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

dite "haute" et à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par captage ; 2°) annule l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu