de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

A IVRY A COMPTER DU 1ER JUIN 1971, DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION DE PRESENTATION DU CERTIFICAT PREVUE A L'ARTICLE 1487 PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 1473 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains,

DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, EXECUTE UN REINVESTISSEMENT EN VUE DE POURSUIVRE DANS UN NOUVEAU LOCAL L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ; CONS.

commerciaux et biens divers ; que ces locaux de caractère exceptionnel ne peuvent donc être choisis comme locaux de référence en vue de la détermination de la valeur locative d'une catégorie de locaux

de commerce.

de La Rochelle du 14 septembre 1984 résiliant unilatéralement la concession du 15 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative

et capitalisation à compter de la demande ; 4°) de mettre à la charge de ladite chambre de commerce le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 et notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE