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6 081 résultats pour « client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031398784

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839144

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Saint-Hilaire-du-Rosier a interdit la vente, de 22 heures à 6 heures du matin, à la boulangerie-croissanterie exploitée par le requérant ; que cette mesure visait à lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064575

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614503

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613702

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

un contrat adapté à leurs besoins, qu'ils motivent les propositions qu'ils adressent à leurs clients et qu'ils leur précisent le nom et le nombre des établissements de crédit et de paiement avec lesquels

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858056

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL dont l'activité consiste en la vente en gros de fruits et légumes, que cette société délivrait habituellement des bons de remis, tenant lieu de factures, à ses clients

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631759

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

X... ait reçu certains clients de la société dans cet appartement, qui constituait son domicile, et qu'il ait depuis celui-ci fréquemment téléphoné à sa clientèle, l'avantage constitué par la mise à disposition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625114

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des produits d'essais livrés gratuitement à la clientèle : Considérant qu'aux termes de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042869

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

MARECHAL s'est présenté à certains de leurs clients en leur demandant de le désigner comme seul habilité à intervenir comme vétérinaire sanitaire ; que ces faits constituent un manquement aux dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051554

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082496

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts : "Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885337

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

mais se bornent à inviter les commissions à ne pas tenir compte d'éventuelles condamnations des candidats pour exercice illégal de la profession comptable ; que l'importance et la diversité de la clientèle

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966267

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

société Air France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces lignes ; qu'à ce titre, la société Air France percevait le prix des billets dus par les clients

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256006

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A n'était pas en mesure d'évaluer le montant des produits afférents aux connexions des clients aux services télématiques que gérait ladite société, réalisées au cours des deux derniers mois de l'exercice

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644316

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

ACTIVITE AU 98 DE LA RUE ORBE, SE PLAIGNENT D'UN PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE CE QUE CETTE RENOVATION, EN ENTRAINANT LA DESTRUCTION TOTALE DE L'ILOT DONT IL S'AGIT, LES AURAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par ailleurs, cette recommandation ne fait nullement obstacle à l'exercice de la faculté dont disposent ces organismes de proposer à leurs clients de modifier, par avenant, leurs engagements contractuels

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