AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031398784
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé
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CETAT:CETATEXT000007839144
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Saint-Hilaire-du-Rosier a interdit la vente, de 22 heures à 6 heures du matin, à la boulangerie-croissanterie exploitée par le requérant ; que cette mesure visait à lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients
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