Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°

leur famille, le contenu des connaissances requises est fixé par décret ; qu'à ce titre, l'article D. 131-11 du même code renvoie aux dispositions de l'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II

aux faits de la cause, dispose : La notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen (

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

X... une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Pau.

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

délivré pour la détention d'un équidé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 22 septembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°, sous le n° 398613

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341143, le

civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de France Télécom le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341142, le

versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341137, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux

instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer la somme que Mme X... demande pour les frais exposés

ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement ..." ; que l'article 2 de la même loi précise que "l'enquête mentionnée à l'article précédent a pour objet