Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Procedim et Sinfimmo.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Par un arrêt n° 18VE01275 du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 12VE02119 du 2 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Covea risks contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21TL04565 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Lib Industries contre ce jugement.

Y..., la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 11septembre 1988 par M.

A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y...

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'éloignement forcé

Y... ; que son intervention n'est par suite pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 24 août 1993 du préfet de la Somme ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 452658 du 2

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Rosny-sous-Bois

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18PA02209 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse formé contre ce jugement.

NATIONALE AIR-FRANCE" ; CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES QUI, COMME EN L'ESPECE, RELEVENT DU PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN

: " ... le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le

Par une ordonnance n° 19NC01950 du 3 juillet 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le CIVEN contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 19NC01949 du 3 juillet 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le CIVEN contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC

Par un arrêt n° 13VE02373 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par la Fédération des employés