PERMIS et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages

en cours d'année, cette limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée du stage.

l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros ; ils soutiennent que le décret dont ils demandent la suspension et qui soumet la prestation de stage

la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage

1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage

A qu'à la suite de l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de la magistrature à l'issue du stage probatoire accompli à la demande de ce dernier, il ne pouvait proposer sa nomination en qualité

de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1990 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault a accordé un stage

rejetant la demande de Mme X... de prise en charge de sa participation aux frais de repas pris dans un centre de rééducation professionnelle, fixé la participation globale de l'intéressée aux frais de son stage

Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative

comme un licenciement prononcé en fin de stage ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1°) de l'examen de fin de stage professionnel du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale du 29 avril

militaires, rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2009 du directeur central du commissariat de la marine rejetant sa demande tendant au bénéfice du taux particulier de l'indemnité de stage

A...aurait effectué son stage probatoire et été évalué dans des conditions méconnaissant le principe d'impartialité ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'au sein de la juridiction où ce stage

irrégularités en ce que, en premier lieu, l'un des membres du jury d'aptitude ayant rendu un avis était démissionnaire, en deuxième lieu, la coordinatrice régionale de formation qui a établi le bilan de stage

. / Il prend ensuite connaissance des notes d'études et de stage. / Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires, après

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ".

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier () ".

Les conditions de gratification par les avocats maîtres de stage des élèves avocats lors des stages effectués dans ce cadre sont fixées par l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires