: Considérant, en premier lieu, qu'en admettant que l'évaluation des récoltes comprises dans les stocks au 1er janvier 1975, date d'ouverture du premier exercice dont les résultats ont été déterminés

Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 4 du règlement (UE) n° 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques

TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE POURRONT OBLIGER LES ENTREPRISES COMMERCIALES A VERSER PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A CELUI

1330 ne vise que les installations de stockage de cette substance ; que, toutefois, les dispositions contestées ont pour seul objet de régir les conditions dans lesquelles le nitrate d'ammonium est stocké

comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions, constituées à la clôture des exercices le 31 décembre des années 1999 et 2001, pour dépréciation du stock

; / - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ; / b) Et, d'autre part : / - les achats stockés de matières premières et autres

Le 3 du même article prévoit que, pour l'application de ces dispositions, les stocks sont évalués, en principe, au prix de revient.

la direction des services vétérinaires du Gers une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises ; que, le 13 juillet 1989, le directeur des services vétérinaires du Gers a procédé à une nouvelle saisie du stock

exploite un dépôt de démolition d'automobiles usagées à Trévoux, de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 40000 F correspondant au prix de l'enlèvement des carcasses de véhicules stockées

décembre 1906, les ventes présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

; Considérant, en second lieu, que la société n'apporte ni précision, ni justification chiffrée à l'appui de ses allégations selon lesquelles, en ignorant l'existence, à la fin de l'année 1972, d'un stock

donné acte de ce désistement ; Sur les impositions restant en litige : Considérant que le désaccord persistant entre l'administration et la S.A BOULENGER CERAMIQUE, en ce qui concerne l'évaluation des stocks

par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que, en permettant l'application d'un tarif moins élevé à des déchets non fermentescibles insusceptibles de produire du biogaz lorsqu'ils sont stockés

AU TITRE DE SON REVENU GLOBAL, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; -3° A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU STOCK

QUE CEPENDANT LES ENONCIATIONS DE LA COMPTABILITE, NOTAMMENT LES QUANTITES DE DECHETS MENTIONNEES AU COMPTE D'EXPLOITATION DE CES DECHETS, SOIT AU TITRE DES VENTES, SOIT AU TITRE DES STOCKS COMPTABILISES

rapport des experts désignés par le juge pénal, il résulte des termes mêmes de ce rapport que la comptabilité de la société était dépourvue de valeur probante, en particulier en ce qui concerne les stocks

en fin d'exercice sont incomplets, cette lacune ne saurait, en l'espèce, conduire à rejeter l'ensemble de la comptabilité, eu égard au faible montant des stocks et à la circonstance, propre à l'entreprise