Philippe Y, demeurant ..., M. Jean-Louis Z, demeurant ..., M. Dominique AA, demeurant ..., M. Eric AB, M. Paul AC, M. Gérald AD, M. Bruno AE, M. Louis AF, et M.

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, dont la société Groupe Canal + SA demande l'annulation, s'insèrent, au sein de commentaires consacrés aux prestations de services imposables au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, dans un chapitre

D'autres mesures techniques de protection peuvent être prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, par arrêté du

Philippe Barbat, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre

Enfin, l'article L. 541-50 du code de l'environnement dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du chapitre relatif à la prévention et à la gestion

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Union sociale pour l'habitat, de la Fédération nationale des offices

ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables ", c'est-à-dire dans les " cas où l'une des infractions prévues par le chapitre

durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre

administrés que des personnes susceptibles d'être mises en cause, l'identification des agents, le deuxième alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, qui figure au sein d'un chapitre

. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent

Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : " Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur

Le chapitre IV du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l'Oise, relatif aux dispositions applicables en zone rouge clair, dispose que : " La zone

fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu'elle insère, dans le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, un chapitre

Jean-Philippe Y..., demeurant ... ; M.

le cadre de l'enquête ; / 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; / 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre

du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire ces jeux à la règlementation en matière de jeux d'argent et de hasard, qui, en application du chapitre

loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a autorisé le Gouvernement à prévoir des dérogations limitées et encadrées au chapitre