Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du dossier que la station de ski implantée dans la zone touristique de "Pramauton" est extérieure au centre de la commune des Orres ; que, durant la saison touristique, la population de cette commune passe

Article 2 : La COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MESAGE paiera à la Société "Le Logement populaire vizillois" une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payerà

Article 2 : La COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME paiera la somme globale de 12 000 F à Mmes X... et Y... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à la Société des Grands Magasins "A La Riviera" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à la Société des Grands Magasins "Galeries Lafayette" une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à la Société des Etablissements "Au Capitole" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La commune de Carry-le-Rouet paiera à la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. 64 du code du service national, qui prévoit que : "Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ... la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé

accès au Comité ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le compte d'exploitation demandé, dont la transmission à la commune n'est, au demeurant, pas prévue par la convention passée

relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés

Article 3 : L'Etat paiera à la société SOCCRAM une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat paiera à la SOCIETE EUROLUX PRODUCTS INC. une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat paiera à la SOCIETE SOFRAM TRADING INC. une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat paiera à la SOCIETE PRESTIGE CORPORATION INC. une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.