du tribunal administratif de grenoble ayant partiellement rejete leur demande de reduction de l'i.r.p.p. auquel le sieur x robert , decede, a ete assujetti au titre de l'annee 1964 ; Vu le code general

de terrain sise sur le territoire de la commune d'Arvieux (Hautes-Alpes), d'autre part ordonné la suppression de plusieurs passages, présentant un caractère outrageant, des mémoires de M.

25 octobre 2017 par lequel le maire de Saint-Michel-en-Brenne a décidé de se substituer au département de l'Indre pour exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a décidé d'attribuer une parcelle

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions ne s'apprécie pas parcelle par parcelle ; que dès lors si les requérants soutiennent

X... soutient que la création d'un chemin d'exploitation, entre ses parcelles ZL9 et ZL9bis, pour desservir les parcelles cadastrées ZL2 à ZL8, est en contradiction tant avec un précédent jugement du tribunal

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... à L'Houmeau (17137) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de son ensemble immobilier exploité à usage d'établissement industriel situé 9008 et 9009, rue Pascal

par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions d'exploitation de cette parcelle, il n'est nullement

dame X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1973 du directeur des services fiscaux de l'Ardèche maintenant l'inscription au compte cadastral d'une tierce personne de plusieurs parcelles

sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle

en cause répondant aux conditions prévues par l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5.

A USAGE DE CELLIER ET QUATRE CAVES A, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE CARACTERE DE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DE CES BATIMENTS; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DU SIEUR X..

AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LA COMMUNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES PAR L'EFFET D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE

pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault) a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle

située à l'angle de la route départementale 121 et de la route départementale 105 a eu pour effet de permettre la vente de cette parcelle appartenant au maire à un prix très supérieur à celui fixé lors

et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général