demande des époux X..., l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 27 janvier 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains dans le cadre de l'extension du lotissement communal "Gross Forst

de remembrement a relevé que "à la suite des opérations de remembrement, le lot ZK-7 reste enclavé et qu'il y a donc lieu de maintenir la servitude de passage sur la parcelle ZK-6" ; qu'il ne ressort

Vu le recours enregistré le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'à l'appui de sa requête

; que la commission n'aurait pu légalement imposer à l'attributaire de la parcelle ZM-72 une servitude destinée à permettre le passage d'une canalisation en direction de la parcelle ZM-73 ; Sur le moyen

M. et Mme A..., propriétaires de deux parcelles cadastrées BB n° 77 et 78, situées dans le quartier de La Fossette et classées en zone 1Nr " espaces remarquables " et en espace boisé classé par ce PLU,

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur des parcelles

a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Vierzon en tant qu'il classe une parcelle

au lieu-dit "Le Peu des Aumonts" ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits, répartis entre six parcelles, portant sur 2 ha 13 a 38 ca valant 18 253 points

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant

pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

dans sa rédaction alors en vigueur : Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement