AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008152161
29 décembre 2000
29 décembre 2000
TREYSSAC et mettant en cause son implication directe dans la délivrance irrégulière de titres de séjour ne peuvent être regardés comme établis par les pièces du dossier ; que, toutefois, le gouvernement
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CETAT:CETATEXT000007835939
8 avril 1994
8 avril 1994
au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à ... 5°) soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant
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