Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts

la propriété intellectuelle, dans sa version résultant de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

. : 1°) a annulé, d'une part, le jugement du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Limoges, d'autre part, la décision du 30 mai 1994 de l'inspecteur des lois sociales en agriculture autorisant le licenciement

La Fédération bancaire française (FBF) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR : 3.

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que

H F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 11 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de

A était marié depuis le 27 septembre 2020 avec Mme B D, ressortissante ivoirienne résidant à l'étranger.

euros à titre subsidiaire, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 30 novembre 2007, avec intérêts moratoires à compter du 7 mai

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 29 juin 2016, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2016.

2012 dans la revue Science, intitulée " A Common Pesticide Decreases Foraging Success and Survival in Honey Bees ", mettant en évidence que l'exposition des abeilles butineuses à des doses sublétales

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai

X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 2003, de la décision du préfet de la Savoie en date du 18 mars 2003 lui refusant la

nationalité française par mensonge ou fraude.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février et le 22 mai 1992, présentés pour M. Franck X..., demeurant ... ; M.

FrançoisPatrick B, secrétaire désigné par la présidente de la formation de jugement, que M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488831, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et les 12 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat