Mohamed Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'une décision distincte fixant le Sri Lanka comme pays vers lequel doit être reconduit M.

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 28 avril 2004 est annulé.

LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Par une ordonnance n° 2102905 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a pris acte du désistement de M.

tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Médan

A tendant à faire sanctionner la juge des référés du tribunal administratif de Melun : 1.

VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

Par un second jugement n° 1900357 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.

Par une ordonnance n° 2311450 du 18 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

de miels originaires de l'UE" ; / 2° "Mélange de miels non originaires de l'UE" ; / 3° "Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE" " 6.

financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié par l'article 12 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999, instaurant une taxe sur certains mélanges

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 16 septembre 2002 est annulé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association Ohaleï Yaacov - Le silence des justes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président