européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et compte tenu notamment de l'article 8 de cette convention, que le consul général de France à Rabat n'avait pas compétence liée

SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Commission spéciale de la taxe d'apprentissage - Composition - Membre ayant perdu la qualité au titre de laquelle il avait été nommé - Compétence liée

, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège du Conseil de l'Ordre régional, 77, rue nationale à Lille ; le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lille demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des

vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille

mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille

par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille

Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite pour contravention

COMPÉTENCE LIÉE. - DISSOLUTION D'UNE SCP QUI ÉTAIT TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR - SUPPRESSION DE L'OFFICE - COMPÉTENCE LIÉE DU GARDE DES SCEAUX POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS D'UN ASSOCIÉ

COMPÉTENCE LIÉE. - ABSENCE - REJET D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION LORSQUE L'ÉTRANGER N'A PAS SA RÉSIDENCE EN FRANCE (ART. 21-16 DU CODE CIVIL). | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

exercice normal et régulier d'une activité médicale, ne plaçait pas le Conseil national de l'ordre, appelé à statuer sur la reprise d'une activité médicale par l'intéressé, en situation de compétence liée

ainsi que les actes et avis postérieurs des instances de ces universités pour le recrutement des universités de Dijon, Besançon, Nantes, Lorraine, Artois, Rouen, Toulon, Poitiers, Le Mans, Limoges, Lille

Vu la procédure suivante : L'association " Centre Zahra France " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille

A est attribué au tribunal administratif de Lille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain - Ralentissement de

en souscrivant la déclaration prévue par les textes alors en vigueur, la nationalité française malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, avait, en 1973, demandé et obtenu la libération de ses liens