Goulard, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et de M. X..., - les conclusions de M.

A..., Maître des requêtes,- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de Mlle Jacqueline Z... et de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Dax, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY et de Me Odent, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Marc Y..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Y..., Auditeur,- les observations de Me Copper-Royer, avocat du District de Bayonne - Anglet - Biarritz, - les conclusions de M.

Azibert, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Ville de METZ et de la S.C.P.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs du jugement rendu le 20 janvier 1983, après expertise, qui constituent le support nécessaire du dispositif, le tribunal administratif

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de préciser

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. JeanClaude X... et de la SARL "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.), - les conclusions de M.

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER et de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de ROUVRES et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de MM. Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.