Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et MmeB..., représentés par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat du centre hospitalier de Brignoles, - les conclusions de

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société

Le Bret, de Lanouvelle, avocat des consorts Y..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

C... et autres et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. A..., - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, - les conclusions de M.

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y... DECHAUME, - les conclusions de M.

; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. OULAI Z..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Salah X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle