la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet

1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels formés contre les jugements du 30 juin 1988 et

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 et le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu, 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 5 juin 1990 sous le numéro 114 589, présentés pour M.

27 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret N° 80-627 du 4 août 1980; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret du 19 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret du 7 novembre 1989; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02252 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0900356-0901368 du 24 juin

75-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu l'ordonnance, en date du 9 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Vu, 1°) sous le n°139288 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI 3 LYS, dont le siège social est situé 2, rue Ponts en Pierre à Ammerschwir