André-Gérard X... demeurant "Les Hirondelles", ... ; M.

Gérard Y..., demeurant ... ; il demande l'annulation d'un arrêté du 8 mars 1985 par lequel les ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales ont reclassé M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles D... et B..., MM.

Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du

Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19 avril 2006, d'autre part, renvoyé M.

Gérard B, M. Jean-Luc G, M. Jean A, M. Yves C, M. Gérard D, M. Philippe H, M. Jean-Paul F et M.

Gérard X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à M.

Gérard X... et 25 000 F pour M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par la SARL Gérard GEBEL et Cie, représentée par sa gérante et ayant son siège social ... ; la SARL

Gérard X... demeurant 33, rue du Commissaire Philippe à Toulouse (31000) ; M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard X, demeurant ... ; M.

Gérard A sis 21 rue Caillé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Gérard A, demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné