CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.

édifiés par elle, 2°) rejette la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Meaux devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

prélevées sur son traitement au titre du remboursement de la part des frais afférents à son déménagement d'Abou X... à Osmoy (Yvelines) qui excédait ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CADASTRE ET REJETANT SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ET LE DECRET

DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2

. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965].* CESSION A UNE PERSONNE N'AYANT

n° 74-401 du 9 mai 1974 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 ; Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Vu

X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (17630) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, que si le requérant allègue à l'appui de sa demande en annulation que le décret attaqué serait

22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 67-1162 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

n°s 59-1398 et 59-1399 du 9 décembre 1959 ; Vu les décrets n°s 79-778 et 79-780 du 10 septembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; LE DECRET N° 71-234 DU 30 MARS 1971 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

DU 1ER AOUT 1931 LES NOMINATIONS DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL DOIVENT INTERVENIR PAR DECRET ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., PROFESSEUR B...

; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie