irrégulière - Existence - Cabine téléphonique implantée sur une propriété privée - Incorporation de la parcelle au domaine public et indemnisation des propriétaires - Absence de titre pour demander la démolition

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

que les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Z... n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale hospitalo-universitaire était irrégulièrement composée ; Sur les moyens tirés de ce que le déroulement du concours aurait été entaché d'irrégularités

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation, dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le déroulement de la campagne électorale : Sur le grief tiré de l'utilisation de véhicules municipaux par M.

1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Absence - Expulsion prononcée alors que l'intéressé fait l'objet depuis plus de seize mois d'une mesure de libération conditionnelle qui se déroule

la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

.) / au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente (...) " ; qu'une communication

PC 075 116 13 V 1035) pour le projet de restructuration du stade Roland Garros portant sur la parcelle B et consistant dans la création d'un court de tennis entouré de serres botaniques après la démolition

mars 1998 dans le canton de Villers-lès-Nancy et qu'enfin le canton nouveau de Laxou devrait également désigner un conseiller général en 1998 ; qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées

LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Entreprise non dénommée

légalité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'application de la loi pénale plus douce qui découle

l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut, à la demande du ministère public, ordonner à titre de réparation civile la démolition

par le Conseil supérieur de la magistrature et par le conseil de discipline sans que lui soit notifié son droit au silence, méconnaissent le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation des conseillers - Délibérations - Quorum. | 28-04-07 ELECTIONS