135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de six mois, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Alain X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Yerres Essonne pour assurer l'exécution du jugement n° 859 225 du 11 mars

d'Esteuil à Lesparre Médoc 33340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle une décision du 12 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 40 000 F la somme que la commune

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, dans sa séance du 27 octobre 1981, le conseil départemental de discipline, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 414-19 du code des communes

de TROIS-RIVIERES présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERESest rejetée.

A... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 28 mai 1983 le maire de la COMMUNE DE BREVES a prononcé le licenciement de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Bray, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une

Saïd X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine 35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

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de Francheville, afin qu'il puisse percevoir de la commune les indemnités journalières pour arrêt de travail ; - condamne la commune de Francheville à lui payer ledites indemnités ; Vu les autres pièces

déféré du Commissaire de la République du département de l'Aude, annulé la délibération du 25 mars 1985 du comité syndical du SIVOM requérant en tant qu'elle a créé un emploi de secrétaire général de communes

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevez

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE GRAMAT et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE SAINT-AVOLD