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451 résultats pour « Claire Perret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603873

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il ne permet

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

par lesquelles la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) a modifié la décision n° 87-12 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé en clair

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

compenser les coûts d'un opérateur efficient liés à l'exécution d'obligations de service public, lesquelles peuvent être imposées lorsque les autorités publiques considèrent que le libre jeu du marché ne permet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Si en principe les directives de l'Union européenne doivent faire l'objet d'une transposition dans le droit interne des Etats membres destinée à permettre d'une façon suffisamment claire et précise leur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Il résulte de ces dispositions claires qu'il est loisible aux Etats membres d'instituer une réduction fiscale en faveur des entreprises pour lesquelles le montant total des taxes énergétiques nationales

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

charge du département de l'Isère le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose que le canal de la Gervonde, qui permet

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Il résulte clairement du paragraphe 1 de l'article 13 de la directive, réglementant l'étiquetage des unités de conditionnement des produits du tabac, qu'il a pour objet d'établir la liste limitative des

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En outre, de même que le critère " activité " permet de mesurer " l'entraînement " des équipes soignantes selon les termes de la demande, le critère " indice de gravité des cas " permet, fût-ce de façon

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

vigueur du décret le 1er mai 2024, en leur interdisant d'utiliser, à titre de marque ou de dénomination, des termes qui sont essentiels à leur stratégie commerciale, selon un calendrier qui ne leur permet

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829675

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

détermination du prélèvement ; que le moyen tiré de l'erreur matérielle doit être écarté ; que le moyen tiré de la rupture d'égalité n'est pas fondé dès lors que, d'une part, la formule de calcul retenue permet

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

président de l'université pour prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ; que la disposition de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui permet

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000026230118

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme C..., - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il résulte clairement de ces dispositions qu'une personne autorisée à exercer l'activité de grossiste en médicaments ne peut, sauf à posséder également une autorisation de fabrication, procéder à des opérations

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314402

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2005 autorisant la SOCIETE MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants ; qu'en l'espèce, le plan de situation permet

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

documents publics ; Vu, enregistré le 15 juin 2006, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ; il relève à titre principal qu'aucun élément ne permet

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

demande d'asile, et ce jusqu'à ce que le transfert ait lieu ou que l'État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur; (...) " ; que le 4 de l'article 23 de cette même directive permet

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse fait apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de la Commission européenne et permet aux intéressés de connaître les justifications

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ; / (...) 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires

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