AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603873
11 décembre 2015
11 décembre 2015
109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il ne permet
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750518
21 octobre 1988
21 octobre 1988
par lesquelles la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) a modifié la décision n° 87-12 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé en clair
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