Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la Société civile des NEO-POLDERS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat d'endigage

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de Me Capron

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE RADIO MAGICKINTERNATIONAL, - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Yves Y..., de la S.C.P.

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Gisèle X..., - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la S.A. "A.G.S. HOLDING", - les conclusions de M.

° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales, pour

séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société Sopra Stéria Group ; Considérant ce qui suit : 1.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.