A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 627 882F QUE L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE ET ELECTRICITE DE FRANCE

2 DE LA CONVENTION FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1895, L'EXTRADITION PEUT ETRE PRONONCEE EGALEMENT POUR LA COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

commune de Falicon (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la commune de Falicon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

D'autre part, les articles L. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est administré par un conseil