scolaire 2010-2011 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé, le

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce tableau d'avancement et de ce décret en tant seulement que son nom n'y figure pas. 2.Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 430-5 du code de commerce : " I.

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales

Il résulte, en outre, du I de l'article 1518 ter du code général des impôts que les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour chaque année par l'administration fiscale à partir de

D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation

Aux termes du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

Corse, de Guyane et de Martinique, " la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures " pour les élections départementales.

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".