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1 376 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032002178

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478713.20230814

Admin. suprême

14 août 2023

14 août 2023

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

B et Mme C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2025 du juge des référés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504155.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2025 de la juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946969

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316265

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506504.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352781

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570978

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717326

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande présentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309917

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle