Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

mars 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits de M.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

et du droit d'asile ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.

suivantes : 1°) Les dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 et leurs décrets d'application du 11 mars 2010 qui, à compter du 1er juin 2010, confient à l'Office national d'indemnisation

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 26 mars 2018 est annulé en tant qu'il nomme et titularise M.

code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 11 février 2019 en tant qu'elle lui enjoint de verser à Mme B...l'allocation pour demande d'asile à compter du 6 septembre 2018 et de rejeter

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la

de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de la Ville de Paris ".

Après avoir été transféré en Italie le 21 février 2018, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est revenu en France.

L'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008