1er, 3-1 ou 15 ; que la procédure d'urgence de l'article 42-10 vise à faire cesser ou prévenir un trouble à l'ordre public ; qu'elle s'applique aux chaînes conventionnées comme aux chaînes non conventionnées

n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Il résulte également de l'instruction que l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, agissant sur le fondement de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, a recensé, à partir du 18 mars 2020

Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier : " Les prestataires de services d'investissement doivent : / (...) / 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .................................................................................... 6.

Miljoen e.a. contre Staatssecretaris van Financiën (affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14), du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek c.

Miljoen e.a. c/ Staatssecretaris van Financiën (affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14), du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek c/ Skatteverket (affaire C-252/14) et du 13 juillet 2016,

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Le moyen fondé sur les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 14.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime " et l'article R. 211-110-1 précise que " Les dispositions relatives aux eaux potables () sont énoncées respectivement au chapitre

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

les arrêts C-8/74 du 11 juillet 1974, C-72/83 du 10 juillet 1984, C-379/98 du 13 mars 2001, C-482/99 du 16 mai 2002 et C-309/02 du 14 décembre 2004 de la Cour de justice des communautés européennes, et

Considérant que les dispositions contestées de l'article 7, qui introduisent à l'article R.* 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation des dispositions pour l'essentiel identiques à celles

Par ailleurs, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-14, L. 1111-15 et L. 1111-16 du code de la santé publique que le médecin traitant dispose d'un droit d'accès au dossier médical

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 7.

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. / Le contenu de l'étude