L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.GEORGES PIPYN, DEMEURANT

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé au 1 de l'article UB 14 est autorisé lorsqu'il concerne des aménagements à l'intérieur des volumes existants à l'exclusion de toute adjonction ou

L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il incombe à Mme DOREL X..., qui a expressément accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 14 octobre 1975, d'apporter la preuve de l'exagération

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

D A et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe