2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

X... une restriction de la durée quotidienne d'exploitation de sa salle de jeu, "le Manhattan", en en ramenant l'heure d'ouverture de 7 heures 30 à 12 heures ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

Article 6 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 224-7 du même code. 6.

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1915 du code général des impôts, reprises sous l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les impositions

Restauration collective Casino ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

forestier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent la société PIM Industries et la Selas Koch Associés, la minute de l'arrêt attaqué est revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en