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3 563 résultats pour « Article 12 c Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454580.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454581.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454591.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454598.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454611.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032076

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; que les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458151.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453512.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894196

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136831

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677948

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453538.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556736

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que le compte de campagne que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir et de déposer à la

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958784

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité,

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833856

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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