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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454580.20221018
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
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ECLI:FR:CECHS:2022:454581.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454591.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454598.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454611.20221018
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032076
15 janvier 2001
pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; que les conclusions de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621629
6 février 1985
DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N
ECLI:FR:CECHS:2021:458151.20211221
21 décembre 2021
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:453512.20220419
19 avril 2022
A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007894196
10 juillet 1995
de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136831
7 octobre 2009
L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677948
17 décembre 1982
a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453538.20220615
15 juin 2022
D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556736
6 mai 2015
L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que le compte de campagne que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir et de déposer à la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007958784
25 juin 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité,
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CETAT:CETATEXT000007833856
27 janvier 1993
L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX
ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018