de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargé des fonctions de Maître

Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 319580, la requête

Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

de procédure pénale et pris pour l'application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

Une personne ne faisant pas l'objet de poursuites pénales engagées dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, mais qui est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre

de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

du code de procédure pénale.

de la République en application dudit article ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité