AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864452
2 mai 2018
2 mai 2018
Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe
Source officiellePage 16 sur 100
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003668
28 mai 2014
28 mai 2014
applicable au litige : " Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies Navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué
Source officielle