lumineuse Led alors que, comme il a été dit précédemment, le cahier des clauses techniques particulières imposait que l'offre des candidats comporte nécessairement " une source de lumière froide Xénon

Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source à

sursis à statuer sur le pourvoi de la société Cameron France tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09MA03641 du 21 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille relatif à la retenue à la source

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat de concession de l'exploitation des sources

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, ET, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société à responsabilité limitée Max Kettner de la retenue à la source

décision de rejet de sa réclamation du 28 avril 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt et de retenue à la source

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties, à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2.

profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source

Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE

années 1976 et 1977, par voie de rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1978, de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978, et de la retenue à la source

société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399801, la Communauté de communes des sources du lac d'Annecy, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la

Vu la procédure suivante : La société Staff and Line a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes

5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source

D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'AUTRE PART, DES RETENUES A LA SOURCE

Vu la procédure suivante : La société Atlantique négoce et la société Enka ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle la première société