DONT LE CAPITAL ETAIT DETENU SOIT DIRECTEMENT PAR ELLE, SOIT PAR SON GERANT ET LA FAMILLE DE CELUI-CI ET QUI ETAIENT SES FOURNISSEURS EXCLUSIFS D'ARTICLES DE CHAUSSURES ; QUE, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

X, la société Hydro-Géo et la société Socotec à lui verser solidairement une allocation provisionnelle de 800 000 F ; 2°) l'a condamnée à reverser à M.

faisant droit à la fin de non recevoir opposée sur ce point par le ministre, a limité, à hauteur respectivement de 44 350 F, 281 384 F, et 145 011 F en droits et pénalités pour l'impôt sur le revenu au

DURANT DES EXERCICES ANTERIEURS ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FRAUDULEUSEMENT ETABLIES SANS CORRESPONDRE A UNE LIVRAISON QUELCONQUE DE MARCHANDISES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE "CREANCE", JUSTIFIEE NON

Considérant que la requête de la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil contient l'exposé de moyens et est, par suite, recevable ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre pour ce

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

par la société bénéficiaire de différents documents destinés à justifier de sa capacité juridique et financière et disposait, dans son article 4, que la prime serait annulée et la fraction perçue reversée

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Metropolitan Models a fait l'objet d'un redressement concernant la retenue

X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de ces deux années ; qu'il résulte du dégrèvement prononcé que, s'il subsiste un litige relatif aux redressements

assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en troisième lieu, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés résultent de la vérification de comptabilité et non

X... son gérant ; qu'elles ont par suite été soumises à bon droit à l'impôt sur le revenu au nom de ce dernier dans la catégorie des revenus mobiliers ; Considérant par contre que si l'administration a

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en vue de déterminer le montant non déductible de la charge supportée par le locataire, il y a lieu, tout d'abord, de prendre en compte, dans la proportion existant

le revenu net déclaré, mais le montant brut des recettes professionnelles de l'intéressé : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que la somme des crédits recensés par

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... " ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

ESTIME QUE LE PRIX DE REVIENT POUR LA SOCIETE DES PAVILLONS ETAIT CONSTITUE, NON PAR LES DEPENSES DE CONSTRUCTION EXPOSEES, MAIS PAR LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR

part, sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Sur la requête de la société X..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

règles que la taxe locale d'équipement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous réserve