AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459057.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur ses demandes adressées les 27 novembre 2020, 12 et 30 août et 15 septembre 2021, afin qu'il mette en demeure les sociétés nationales de programme
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SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES THEMATIQUES (SEDI-TV)
18/08/2026
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SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET DE REALISATIONS PROGRAMMEES
16/08/2026
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SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET DE REALISATIONS PROGRAMMEES
16/08/2026
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SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES THEMATIQUES (SEDI-TV)
16/08/2026
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE CONSULTATIONS NON PROGRAMMEES DU PAYS D'AURAY
11/08/2026
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007648359
4 octobre 1974
4 octobre 1974
D'UNE REGLE DE PRINCIPE OU D'UNE ADAPTATION APPORTEE A CETTE REGLE DE PRINCIPE DANS DES CONDITIONS SUFFISAMMENT PRECISES PAR LE REGLEMENT LUI-MEME ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 A DU PROGRAMME
Source officielle