présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

B D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts

Claude X... et de la SCP Le Griel, avocat de la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, - les conclusions de M.

D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier (CH) de Bourg-Saint-Maurice et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à l'indemniser des préjudices

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été correctement conseillée et défendue par cette société d'avocats dans le litige l'opposant à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 concernant l'assistance mutuelle

. ; la SARL TECHNYS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29

, la société Brel Louis à lui verser une somme de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux fissures en tête de cloisons, d'autre part, Me Jouin en qualité de liquidateur de la société

, d'une part, ramené de 306 152 euros à 98 613 euros le montant de son indemnité, accordée par le jugement n° 9914055 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, d'autre part, condamné

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 décembre 2012 est annulé.

Considérant, d'une part, qu'eu égard aux effets qui y sont attachés et, d'autre part, à la circonstance que, bien que participant de la politique publique de la formation professionnelle, elle n'a pas

a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0603048/5-2 du 20 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MmeA..., au titre de la période

du Général de Gaulle à Puteaux (92800) ; la SOCIETE CORIOLIS TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2019 est annulé.

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices commerciaux, d'une part, et sur des revenus non dénommés, d'autre part, au titre des années 2011

se soit prononcé sur les questions de savoir, d'une part, si l'exercice par les parties à l'accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative