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421 résultats pour « opposabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

opposables prévues par les dispositions de l'article R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions étant alors regardées comme régissant également l'opposabilité

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

substituer ce motif qui, reposant sur des faits constants ressortant du dossier soumis aux juges du fond, est exclusif de toute appréciation de fait, et qui se borne à répondre au moyen tiré de l'opposabilité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

authentique de la vente par la société Groupe Louxor Valenpré, venue aux droits de la société SUPA, cette mention, qui se borne à rappeler les règles de publicité foncière auxquelles est subordonnée l'opposabilité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040990

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A enregistrée au greffe du tribunal le 22 novembre 2002, que si ce texte a entendu maintenir l'opposabilité de certaines prescriptions issues du code des pensions civiles et militaires de retraite et du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

entre la caisse nationale d'assurance maladie et les établissements de santé - Arrêté interministériel ayant rendu les tarifs conventionnels obligatoires dépourvu de base légale - Conséquence - Opposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695122

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Délai d'un mois - Opposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834283

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

. - OPPOSABILITE DU P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007552

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951114

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Appréciation de l'opposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024691

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317215

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

égard aux moyens qu'elles soulèvent, les associations requérantes doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de cet arrêté en tant qu'il prévoit l'opposabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960572

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

. | 19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES D'IMPOSITION -Opposabilité des nouvelles bases - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023238

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Rescrit fiscal (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838627

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

. | 19-01-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Absence -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

19-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Opposabilité à l'administration (article L. 10 du L.P.F.) - Garantie contenue

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744435

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

AI DU 31 MAI 1983 RELATIVES À LA DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE ENTRE CONJOINTS - MÉCONNAISSANCE DE LA LOI FISCALE (2 DE L'ANCIEN ARTICLE 1685 DU CGI) - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984968

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS | 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007985070

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS | 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041432

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

. | 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Opposabilité de la déclaration d'intention d'aliéner

Résumé IA — à vérifier