Dans l'attente de ces indications (...) les pénalités sont retenues en totalité au mandataire (...) ".

nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier ( ...) / Lorsque le candidat a décidé de recourir ( ...) à

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée [...]. / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte

sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce qui imposent que deux créanciers contrôleurs au moins délivrent la mise en demeure au mandataire

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier (...).

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 29-1 C et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 rappelées au point 2 que le juge peut désigner comme mandataire ad hoc ou administrateur

" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique (...) / Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français, a demandé au tribunal administratif

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le

Elles peuvent également se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 78", cet article R. 78 cite les seuls "avocat(s) au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, ... avocat(s)

] ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales : Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs

liquidateur de la société Morel et Barneron, le tribunal de grande instance de Carpentras a, par une ordonnance du 3 septembre 1997, ordonné l'expulsion des occupants ; que le mandataire liquidateur a

Le mandataire représente, jusqu'à la date cidessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, visàvis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre, pour l'exécution