d'annuler la décision n° 11266 du 26 novembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance

B et condamné l'AP-HM à lui verser une rente trimestrielle unique de 11 865,60 euros, porté à 41 352,99 euros la somme que l'AP-HM est condamnée à verser à Mme D, porté à 1 098 euros la somme que l'AP-HM

contentieux du Conseil d'Etat, la SNC LNC Kappa Promotion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation présentée en première instance

à compter de la demande préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme, soit 161 595,81 euros, avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 1996, date de la requête introductive d'instance

légal à compter de la demande préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme, soit 110 460,34 euros avec intérêts de droit à compter du 6 juin 1996, date de la requête introductive d'instance

prévue par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'étendre

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 3.

A, associé unique de l'EURL Les Dauphins, des redressements d'impôt sur le revenu en résultant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

marchés publics alors applicable : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l'objet d'un marché unique

2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement " OCM unique

X... après la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de première instance d'Oslo ; Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'extradition de M.

B maintient ses conclusions " dans l'ensemble des procédures [qu'il a] engagées et [qu'il] engagera() ", sans référence aux conclusions particulières présentées dans la présente instance.

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé à l'audience du 31 octobre 2003 un jugement dont le dispositif, comportant un article unique assorti de la

statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des termes mêmes des demandes introductives d'instance

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans

l'article R. 4234-29 du code de la santé publique, a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable au motif que la chambre de discipline du conseil central de la section G est une juridiction unique

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

N...en qualité de représentant unique, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1400760 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui