Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, - et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société FREP SNC, de la Régie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par Mme Jamila X..., demeurant ..., agissant au nom de son frère, M.

Mobile ; 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458272, par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE VOILLET FRERES, - les conclusions de M.

décision implicite par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free

Garage central Mauer Frères à procéder au licenciement de Mme X..., employée en qualité de chef-comptable ; que, par un arrêt du 25 mai 1993 la Cour d'appel de Metz a renvoyé au tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE BENES FRERES ET COMPAGNIE", représentée par M.

Vu la procédure suivante : L'association Barcarès Nature Pluriel et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) ont demandé au tribunal administratif de

comparaison des mesures envisagées au regard de leurs conséquences économiques et de leur efficacité environnementale (…) » ; que, dès lors qu'aucune mesure de transfert complet de l'activité nocturne de fret

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FREE, dont le siège est 8, rue de la Ville L'Evêque à Paris (75008) ; la SOCIETE

Il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 23 mai 2022.

demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère

par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé les autorisations d'entreprise de taxi n° 2 et 3 délivrées par le maire de la COMMUNE DU TAMPON à la société "Taxis Hoarau Frères

"ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" , ET TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T. V. A.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à son frère

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2005 du consul général de France à Fès lui refusant un visa de long séjour pour son demi-frère

Vu la procédure suivante : La société Dauga Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une